Qu’est-ce qu’un projet d’établissement ?

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a généralisé et rendu obligatoire la rédaction d’un Projet d’Etablissement pour les ESMS (Etablissements Sociaux ou Médico-Sociaux). L’article L. 311-8. Déclare que « Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.»

Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation.

Ce document est donc une nécessité législative qui peut avoir un impact sur l’autorisation d’exercice accordé à l’établissement par l’autorité de contrôle. Par ailleurs c’est également un support de négociation du budget avec l’autorité de tarification.

Le projet d’établissement ou de service a donc pour but de clarifier le positionnement institutionnel de la structure, d’indiquer les évolutions en termes de public et de missions, de donner des repères aux professionnels et de conduire l’évolution des pratiques et de la structure dans son ensemble.

Le projet d’établissement ou de service garantit les droits des usagers dans la mesure puisqu’il énonce les objectifs en matière de qualité des prestations et qu’il décline les choix organisationnels.
Le Projet d’Etablissement doit recenser les principes d’action et les orientations stratégiques pour les 5 ans à venir et doit donc s’inscrire dans une démarche prospective. Le Projet d’Etablissement est également un document de référence permettant d’aborder 2 autres temps décisifs d’un ESMS : les évaluations internes et externes.

Dès l’instant où il répond au cahier des charges énoncé précédemment, aucune forme n’est imposée dans la rédaction du PE. Cependant l’ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements et services Sociaux et médico-sociaux) qui édite des recommandations de bonnes pratiques professionnelles propose plusieurs écrits afin d’inscrire les ESMS dans une démarche éthique.

C’est par ce biais que l’ANESM affirme la nécessité et l’intérêt d’inscrire l’écriture du Projet d’Etablissement dans une démarche collaborative : dirigeants-professionnels-usagers-familles-partenaires selon diverses formes de participation. Qui plus est le Projet d’Etablissement doit se doit d’être en cohérence et de faire lien avec les différents autres niveaux de projets : Associatif, de service(s), d’activité(s), personnalisés…

Ce moment clé de la vie d’une institution est parfois perçu comme une menace et une contrainte par les professionnels mais c’est aussi une superbe opportunité. En effet, c’est l’occasion de définir (ou de clarifier) les valeurs et la philosophie de la structure, ses modalités d’intervention (éthiques, théoriques, méthodologiques…) ; d’identifier clairement les bénéficiaires (et de mesurer l’évolution du public) ; de se fixer des objectifs ; de revendiquer une identité, une culture institutionnelle ; de vérifier la qualité de la réponse assurée aux usagers. C’est également parfois un outil de remis à niveau pour se situer face à ses pairs/homologues mais surtout de penser l’avenir plutôt que de le subir.

Une démarche de réécriture concertée entre toutes les parties peut permettre une réelle mobilisation des différents acteurs de la vie d’une structure quête de sens pour les professionnels, une valorisation de leurs compétences.

«Art. L. 313-11 du CASF : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 313-12, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales. « Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans. » « Elaboration, rédaction, et animation du projet d’établissement ou de service » ; http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=429